Conservation des données en Belgique

Conservation des données : vos moindres faits et gestes sous surveillance

En juillet dernier, le Parlement fédéral a adopté une loi contraignant les opérateurs de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet à conserver les méta-données de communication de leurs usagers pendant un an. Les communications électroniques occupent une place prépondérante dans la vie de chacun, conserver les données relatives à ces communications revient à déposséder le citoyen de toute une série de droits et libertés fondamentaux. Trois associations de défense des droits de l’Homme vont introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle afin d’obtenir l’annulation de cette loi.

De la directive européenne à la loi belge

La loi adoptée le 30 juillet dernier est le fruit de la transposition en droit belge de la directive européenne sur la conservation des données (2006/24/CE).

C’est suite aux évènements tragiques de Madrid et de Londres que la directive a obtenu l’assentiment d’une majorité de députés européens. Elle a été adoptée en 2006, en seulement 3 mois, au terme d’une course effrénée à travers l’ensemble des institutions européennes (ce qui en fait l’une des adoptions les plus rapides de l’histoire de l’Union).

La directive, au motif de lutter contre la criminalité « grave », contraint les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès à Internet (plus largement : les fournisseurs de services de communication électroniques accessibles au public) à conserver pour une durée allant de six mois à deux ans toutes les méta-données de communication.

La Belgique devait transposer la directive avant le 15 mars 2009. Ce n’est qu’en juillet dernier, dans le cadre d’une procédure d’urgence (procédure accélérée d’examen) requise par le gouvernement, que le Parlement a adopté une loi et un arrêté (19 septembre 2013) transposant la directive.

Les « méta-données » de communication, qu’est ce que c’est ?

Les méta-données correspondent à l’ensemble des informations relatives à une communication à l’exception de son contenu. Si le contenu d’une communication correspond à ce que nous disons, les méta-données de communication correspondent à ce que nous faisons : qui contacte qui, à quelle heure, pendant combien de temps, depuis quel dispositif, depuis quel endroit,...

La loi belge concerne les méta-données relatives aux communications fixes, mobiles (GSM) et les e-mails envoyés via les services mis à disposition par les fournisseurs d’accès à Internet. Lorsque ces données sont analysées et croisées, elles permettent notamment de déterminer la localisation et les différentes rencontres de chacun tout au long de la journée.

Les problèmes de la conservation généralisée des données

  • Utilité non démontrée et risques
  • Présomption de culpabilité
  • Mesures disproportionnées
  • Entrave à différents droits et libertés fondamentaux
    • le droit à la vie privée
    • la liberté de réunion et d’association
    • la liberté de circulation
    • la liberté d’expression
  • Viol du secret professionnel
  • Viol du secret des sources

Ressources

  • Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle [pdf, odt] ;
  • Arrêté royal portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques [pdf, odt].

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Ceux qui sont prêts à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne méritent ni l’une, ni l’autre.

Benjamin Franklin